Le dispositif fiscal LMNP,
comment puis-je récupérer la TVA ?
Si vous avez acheté un bien immobilier neuf avec le dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), vous pouvez récupérer le montant de la TVA comprise dans le prix d’achat de votre bien. Vous devez pour cela respecter un certain nombre d’étapes.
Les étapes pour récupérer la TVA de votre logement neuf :
1.
Remplissez le formulaire P0i de
déclaration d’activité non salariée
au plus tard 15 jours après le
début de la location de votre
bien en optant pour le régime «
Réel » des BIC (Bénéfice industriel
et commerciaux) et de la TVA.
2.
Envoyez-le au Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre logement pour déclarer votre inscription en tant que Loueur meublé non Professionnel.
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5.
Envoyez le formulaire
au centre des impôts
dont dépend le bien
immobilier sur lequel vous
souhaitez récupérer la TVA,
accompagné d’un RIB.
6.
Recevez le versement du
Trésor Public sous un délai
maximum de 6 mois.
Informations non contractuelles.
7.
Conservez votre bien et proposez les services para hôteliers pendant
20 ans minimum, sous peine de devoir
rembourser la TVA au prorata.
3.
Obtenez votre
numéro SIRET.
4.
Effectuez la demande de
remboursement de la TVA
via le formulaire 3519.
